P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 64 Versions de la disposition

2023-07-06

64. Le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie qui projette d’y appliquer ou d’y faire appliquer un pesticide pour leur entretien doit, préalablement à la réalisation des travaux, en informer au moyen d’un avis le ministre et la municipalité locale concernée ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée.

L’avis au ministre doit être transmis au moins 21 jours avant le début des travaux et il doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

2°  les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;

3°  la superficie totale à traiter;

4°  le nom et le numéro d’homologation du pesticide qui sera appliqué;

5°  la quantité, le dosage et le nombre d’applications du pesticide prévus;

6°  toute date projetée pour les travaux;

7°  le nom, l’adresse et numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux.

Cet avis doit être accompagné des documents suivants:

1°  une cartographie délimitant les zones d’application du pesticide ainsi que les superficies à l’intérieur de ces zones sur lesquelles l’application de pesticides est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60;

2°  une copie de l’étiquette du pesticide utilisé;

3°  une copie du texte du message prévu à l’article 63.

Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que cet avis n’a pas été donné.

D. 331-2003, a. 64; D. 990-2023, a. 23.

2012-09-01

64. Le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport routier, ferroviaire ou d’énergie qui projette d’y appliquer ou d’y faire appliquer un pesticide pour leur entretien doit, préalablement à la réalisation des travaux, en informer au moyen d’un avis la Direction régionale concernée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la municipalité concernée ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée.

L’avis à la Direction régionale concernée doit être transmis au moins 21 jours avant le début des travaux et il doit comprendre les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

2°  les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;

3°  la superficie totale à traiter;

4°  le nom et le numéro d’homologation du pesticide qui sera appliqué;

5°  la quantité, le dosage et le nombre d’applications du pesticide prévus;

6°  la date projetée des travaux;

7°  le nom, l’adresse et numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux.

Cet avis doit être accompagné des documents suivants:

1°  une cartographie délimitant les zones d’application du pesticide ainsi que les superficies à l’intérieur de ces zones sur lesquelles l’application de pesticides est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60;

2°  une copie de l’étiquette du pesticide utilisé;

3°  une copie du texte du message prévu à l’article 63.

Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que cet avis n’a pas été donné.

D. 331-2003, a. 64.